LA PRIME EXCEPTIONNELLE "PRIME HOLLANDE"
Qu'est ce que c'est :
C'est une prime destinée aux travaux de rénovation énergétique lourde en résidence principale d'un montant
de1350 € (sans montant minimal de travaux exigé) pour aider les propriétaires occupants aux ressources moyennes.
SES CONDITIONS D'OBTENTIONS:
Vous êtes :
- propriétaire occupant
- situé sous un plafond de ressources dépendant de la composition de votre ménage :
NOMBRE DE PERSONNES/MENAGE PLAFOND DE RESSOURCES*
1 25 000
2 35 000
3 42 500
4 50 000
Par personne à charge sup + 7 500
*Ressources appréciées selon le revenu fiscal de référence de l'année n-2 (n-1 si c'est plus favorable au demandeur)
Le logement faisant objet de la demande est :
- situé en métropole ou dans les département outre-mer
- achevé depuis plus de 2 ans
- une maison individuelle ou un appartement
- votre résidence principale
il ne peut être accordé qu'une seule prime par logement pour la durée du dispositif soit jusqu'au 31 décembre 2015.Ele ne peut pas être cumulée avec l'aide du programme "habiter mieux" de l'ANAH.
LE SAVIEZ-VOUS ?
Vous pouvez cumuler la prime hollande avec le crédit d'impôt ou l'éco-PTZ.
LES AUTRES CONDITIONS IMPERATIVES :
- la prime est uniquement accessible si vous réalisez un bouquet de 2 travaux
- l'ensemble des travaux doit faire l'objet d'une facturation postérieur au 31 mai 2013.
- Seuls les travaux réalisés par des professionnels sont concernés.
Comment procédé ?
AVANT LA REALISATION DES TRAVAUX
Vérifiez votre éligibilité en consultant le simulateur (cliquez sur l'icône à droite) et remplissez le formulaire de demande de prime,imprimez et faites la signer par les entreprises concernées par les travaux.
ET APRES ?
Vous renvoyez à l'adresse indiquée sur le formulaire:
- Votre formulaire de demande rempli
- une copie de pièce d'identité
- une copie de justificatif de domicile
- une copie de votre avis d'imposition justifiant du plafond de ressources.
L'ASP (agence de services et de paiement) vous confirme que vous êtes bien éligible à la prime,sous réserve de réaliser les travaux dans un délai de 18 mois à compter de la réponse de l'ASP.
APRES LA REALISATION DES TRAVAUX
Vous renvoyez à l'ASP à la fin des travaux et sous le délai de 18 mois :
- Le formulaire "après travaux" signé par les entreprises
- les factures associées
- un relevé d'identité bancaire
L'ASP vous versera la prime dans un délai de 3 à 4 semaines à compter de la transmission du formulaire après travaux et du dossier complet.
A quoi l'appliquer ?
Vous pouvez bénéficier de cette prime si vous faites réaliser des travaux relevant d'au moins 2 des 6 catégories suivantes:
- Isolation de la toiture planchers combles,rampants et toitures terrasses
- Isolation des murs donnant sur l'extérieur isolation intérieur et/ou extérieur
- Isolation des parois vitrées
- installation d'un système de chauffage,PAC air/eau,PAC géothermique etc..
- Installation d'un système de chauffage au bois ou autres biomasse
- installation d'un système de production d'eau chaude sanitaire,CE solaire,thermodynamique.