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La TVA réduite Une aide à la rénovation

 

 

Qu'est ce que la TVA à taux réduit ?

 


  

C'est une taxe portant sur l'achat de matériel et les frais de main d'oeuvre.A compter du 1 er janvier 2014,son taux est de 5,5% pour les travaux d'efficacité énergétique éligibles au crédit d'impôt développement durable et leurs travaux indissociablement liés* et de 10% pour les autres travaux de rénovation dans les logements qui en remplissent les conditions.

 

Le taux de TVA à 5,5% est applicable aux travaux facturés à partir du 1 er janvier 2014.

 

 


 

La TVA à taux réduit ne porte pas sur les travaux qui ont pour effet d'augmenter de plus de 10% la surface de plancher des locaux existants.

 

 

*C'est à dire les travaux annexes indispensables (déplacement de radiateurs ou dépose de sols par exemple) consécutifs aux travaux d'éfficacité énergétique proprement dits.Ils ne visent ni les autres travaux de rénovation,ni les travaux d'ordre esthétique (habillage d'insert,pose de papier peints,par exemple).

 

 

Ses conditions d'application

 

Vous êtes :

 


 

 

  • Propriétaire occupant,bailleur ou syndicat de propriétaires
  • locataire,occupant à titre gratuit
  • une SCI

 


 

 

Le logement faisant l'objet des travaux est :

 

  • achevé depuis plus de 2 ans
  • une maison individuelle ou un appartement
  • votre résidence principale ou secondaire

 


 

 

Les autres conditions impératives :

 

Seuls les travaux et équipements facturés par une entreprise sont concernés.

 


 

 

 

A quoi l'appliquer ?

 

Vous pouvez bénéficier du taux reduit de TVA de 5,5% si vous faites réaliser*:

 

  1. Des travaux d'isolation thermique
  2. l'installation d'un système de production électrique par énergies renouvelables:éolien,hydraulique
  3. en copropriété,également l'amélioration du système de chauffage
  4. Changer ou améliorer votre système de chauffage:
  • régulation
  • changement de chaudière
  • installation d'un chauffage bois ou granulés
  • installation d'un système de chauffage ou d'eau chaude solaires
  • installation d'une pompe à chaleur pour le chauffage ou eau sanitaire
  • géothermie comprise

 

*Sous réserve de respecter les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales fixés pour le CIDD.